Conditions générales de vente | Date 15.05.2006

I.

Validité / Offres

Ces conditions générales de vente sont valables pour tous les contrats – même futurs – passés avec des entreprises, des personnes morales ou des établissements spéciaux de droit public portant sur les livraisons et autres prestations, incluant les contrats d’entreprise et la livraison de biens non fongibles. En cas d’affaires directes, les conditions de la liste de prix de l’entreprise de livraison mandatée s’appliquent également. Les conditions d’achat de l’acheteur ne sont pas non plus reconnues, même lorsque nous ne les réfutons pas expressément lors de leur réception chez nous.

II.

Prix

En l’absence de tout autre accord, les prix et les conditions des listes de prix et conventions tarifaires valables lors de la signature du contrat s’appliquent.

III.

Paiement et imputation

En l’absence de tout autre accord ou si rien n’est mentionné dans nos factures, le prix d’achat est dû immédiatement sans déduction d’escompte après la livraison et doit être payé de manière à ce que nous disposions du montant le jour de l’échéance. L’acheteur supporte les coûts des opérations de paiement. L’acheteur ne dispose d’un droit de rétention et d’une autorisation de compensation que si ses contre-prétentions sont considérées comment étant incontestés ou à force exécutoire.

IV.

Exécution des livraisons, durées et dates de livraison

Notre obligation de livraison est sous réserve que nous soyons nous-mêmes approvisionnés correctement et à temps, à moins que nous soyons la cause de ce retard d’approvisionnement.

V.

Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées restent la propriété (marchandise de réserve) de ArcelorMittal SSC Deutschland Burbach GmbH jusqu’à l’exécution de toutes les créances, en particulier des créances du solde de compte auxquelles nous avons droit dans le cadre de la relation commerciale (réserve de solde). Ceci s’applique également aux créances sous condition et s’établissant ultérieurement, par ex. issues de traites d’acceptation et également lorsque les paiements sont réalisés en fonction de créances désignées spécialement. Cette réserve de solde expire définitivement lors de la compensation de toutes les créances concernées par cette réserve de solde et encore ouvertes au moment du paiement.

VI.

Qualités, dimensions et poids

Les qualités et dimensions sont déterminées en fonction des normes DIN / EN ou fiches des matières valables à la signature du contrat, en l’absence de telles données, selon les usages commerciaux. Les références à des normes, fiches techniques des matériaux ou attestations de contrôle délivrées par l’usine ainsi que les indications quant aux qualités, dimensions, poids et utilisation possible ne représentent aucune assurance ni garantie, de même que les certificats de conformité, déclarations du fabricant et autres labels tels que CE et GS.

VII.

Enlèvements

Lorsqu’un enlèvement est convenu, il ne pourra s’effectuer que dans notre usine de fabrication ou notre entrepôt, directement après l’avis de mise à disposition. L’acheteur prend en charge les coûts d’enlèvement personnel, les coûts techniques d’enlèvement lui seront facturés en fonction de notre liste de prix ou de celle de l’usine de fabrication.

Si l’enlèvement n’est pas effectué sans que la cause ne nous soit imputable, ou lorsqu’il s’effectue avec retard ou de façon incomplète, nous sommes autorisés à expédier la marchandise sans enlèvement ou à la stocker à la charge et aux risques de l’acquéreur et à le lui facturer.

VIII.

Expédition, transfert de risque, emballage, livraison partielle

Nous déterminons les moyens et voies de transport ainsi que les transporteurs et commissionnaires pour les livraisons franco de port ou franco domicile.

La marchandise prête à l’expédition doit être directement enlevée par l’acheteur, faute de quoi, nous sommes autorisés à l’expédier de la manière que nous le souhaitons, après avoir avisé l’acheteur qu’il supportera le coût de l’expédition et en prendra le risque, ou à stocker la marchandise selon notre libre appréciation et à la facturer immédiatement.

Si, sans que notre responsabilité soit engagée, le transport à l’endroit prévu ou de la manière prévue est impossible dans le délai prévu, nous sommes autorisés à livrer d’une autre manière ou à un autre endroit ; les frais supplémentaires en résultant sont supportés par l’acheteur. L’acheteur a la possibilité au préalable de donner son avis.

Dès le transfert de la marchandise à un transporteur ou à un commissionnaire, au plus tard au départ du dépôt de l’usine de livraison ou de l’entrepôt, le risque est transféré à l’acheteur, ce qui vaut pour tous les contrats, même pour les livraisons franco de port ou franco domicile et également en cas de confiscation de la marchandise. La marchandise ne sera assurée qu’à la demande et aux frais de l’acheteur. L’acheteur supporte l’obligation et les frais du déchargement.

La marchandise est livrée sans emballage et non protégée contre la rouille. Si les usages commerciaux l’établissent ou si un accord a été convenu, nous livrons la marchandise emballée. Nous nous occupons de l’emballage, des moyens de protection et/ou de transport en fonction de notre expérience aux frais de l’acheteur. Notre entrepôt reprend les emballages. Nous ne prenons pas en charge les frais engagés par l’acheteur pour le retour ou l’élimination des emballages par nos soins.

Nous sommes autorisés à réaliser des livraisons partielles dans un volume raisonnable. Les livraisons inférieures ou supérieures à la quantité commandée font l’objet des tolérances existantes dans la branche.

IX.

Commandes sur appel / Livraisons continues

Lors de contrats avec livraisons continues, les demandes et assortiments doivent être réalisés pour des quantités à peu près semblables, sinon, nous sommes autorisés à en concevoir les modalités en toute équité.

Si la quantité contractuelle est dépassée par les demandes individuelles, nous sommes autorisés - mais non obligés - à livrer l’excédent qui sera facturé aux prix en vigueur lors de la demande ou de la livraison.

X.

Garantie pour défauts

Les défauts sur la marchandise doivent être déclarés par écrit, immédiatement et au plus tard 7 jours après la livraison. Les défauts de matière peuvent être de 2 % au maximum et sont mentionnés dans les listes de prix allemandes. Les défauts qui ne peuvent pas être décelés dans ce délai, même après un examen minutieux, doivent être signalés par écrit immédiatement après les avoir détectés – en arrêtant immédiatement toute transformation ou façonnage – au plus tard avant l’expiration du délai de prescription convenu ou légal.

Lors d’un recours pour défauts, réalisés dans les délais, nous pouvons livrer en remplacement une marchandise sans défauts (livraison de remplacement) ou nous pouvons éliminer le défaut. En cas d’insuccès de cette amélioration ou refus de la livraison de remplacement, l’acheteur peut résilier le contrat ou demander une diminution du prix d’achat une fois le délai supplémentaire raisonnable accordé dépassé. Si le défaut n’est pas considérable ou si la marchandise a déjà été usinée ou transformée, l’acheteur est autorisé uniquement à demander une diminution du prix d’achat.

Nous prenons en charge les dépenses occasionnées par la livraison de remplacement uniquement lorsqu’elles sont raisonnables, en particulier par rapport au prix d’achat de la marchandise. Nous ne prenons pas en charge les dépenses résultant du transport de la marchandise vendue à un autre endroit que l’endroit convenu, à moins que ce changement ne corresponde à son utilisation conforme au contrat.

Après réalisation d’un enlèvement convenu de la marchandise par l’acheteur, la réclamation portant sur des défauts, qui pouvaient être constatés de la manière convenue de l’enlèvement est exclue. Si un défaut est resté inconnu de l’acheteur en raison de négligence, il peut faire valoir ses droits à propos de ce défaut uniquement si nous dissimulons dolosivement le vice ou si nous avons pris en charge une garantie pour la qualité de l’objet.

Si l’acheteur ne nous donne pas directement la possibilité de nous assurer des défauts constatés, et en particulier, si sur notre demande, il ne met pas à disposition la marchandise incriminée ou des échantillons de celle-ci, ceci met un terme à toute demande de garantie.

Lorsque des marchandises ont été vendues en tant que matériel déclassé, l’acheteur ne peut prétendre à aucun droit de garantie relatif aux défauts et motifs de déclassement précisés, avec lesquels il faut compter d’habitude. Lors de la vente de marchandise dite de 2ème classe, notre garantie pour défauts est exclue.

Toute autre réclamation de l’acheteur est considérée selon la section XI de ces conditions. Il n’est pas dérogé aux droits de recours de l’acheteur selon les §§ 478, 479 du code civil allemand.

XI.

Restriction de responsabilité générale et prescription

Notre responsabilité est engagée en cas de non-respect d’obligations contractuelles et non-contractuelles, en particulier pour impossibilité d’exécution, retard, faute à la signature du contrat ou agissement non autorisé – également pour nos dirigeants et autres préposés – uniquement en cas de faute volontaire ou de faute lourde dans la limite des dommages prévisibles typiques pour ces contrats au moment de la signature du contrat. Notre responsabilité est par ailleurs exclue, également pour des dommages consécutifs.

Ces restrictions ne s’appliquent pas en cas de manquement fautif aux principales obligations contractuelles dans la mesure où ceci met en cause la réalisation de l’objet du contrat, en cas d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé résultant d’un manquement fautif et ne s’appliquent pas non plus si nous avons repris la garantie pour la qualité de l’objet vendu, ainsi que dans les cas de responsabilité impérative issue de la loi portant responsabilité sur les produits. Il n’est pas dérogé aux règles concernant la charge de la preuve.

En l’absence de toute autre mention, la prescription des recours contractuels, que l’acheteur peut exercer contre nous en raison de la livraison de la marchandise et en rapport avec cette dernière, est d’un an après la livraison de la marchandise. Ce délai s’applique aussi pour les marchandises qui sont utilisées pour un bâtiment conformément à leur mode d’utilisation habituel et qui ont entraîné son imperfection, à moins que ce mode d’utilisation n’ait été convenu par écrit. Il n’est pas dérogé à notre responsabilité issue d’un manquement aux obligations intentionnel ou commis par négligence, d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé résultant d’un manquement fautif ni à la prescription des droits de recours.

XII.

Lieu d’exécution, de juridiction et droit applicable

Le lieu d’exécution pour nos livraisons est pour des livraisons depuis l’usine, l’usine de livraison que nous devons désigner, pour les autres livraisons, notre entrepôt. Le lieu de juridiction est selon notre choix Burbach, le siège de notre succursale principale, ou le siège de l’acheteur.

En complément de ces conditions, le droit allemand non héréditaire, en particulier le code civil allemand, le code de commerce allemand, s’applique pour toutes les relations juridiques existantes entre l’acheteur et nous. Les dispositions de l’accord UN de Vienne du 11 avril 1980 à propos des contrats portant sur l’achat international de marchandises s’appliquent.